Amendement n° COM-67 Sénat

Alinéa 5

rédiger ainsi cet alinéa :

« Le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d’implantation ou son représentant ; »

Cet amendement vise à modifier la rédaction actuelle relative au représentant de l’échelon intercommunal au sein de la Commission départementale d’aménagement commercial. Dans la rédaction actuelle de l’alinéa, la subordination de la représentation intercommunale à l’exercice de compétences en matière « d’aménagement de l’espace et de développement » est inutile et source de confusion car il s’agit déjà de compétences obligatoires pour toute communauté. Par ailleurs, la rédaction actuelle prévoit un remplacement, « à défaut » de l’exercice de ces compétences à l’échelle intercommunale, par le conseiller général du canton d’implantation. Puisque ce cas de figure ne peut arriver (en raison de l’exercice obligatoire des compétences), il convient de supprimer cette partie du texte.