Amendement n° COM-66 Sénat
LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)
Dispositif
Après l'article 20A, il est inséré un article ainsi rédigé :
Compléter la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 122-1-15 du code de l'urbanisme par les mots :
" , ainsi que pour le permis de contruire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale prévu à l'article L. 425-4".
Objet
Cet amendement vise à rendre le SCOT directement opposable aux projets commerciaux soumis à permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation.
En effet, le permis de construire est normalement délivré en conformité avec le PLU. Ce dernier est certes supposé être compatible avec le SCOT, mais en réalité le PLU n'a pas été conçu pour intégrer les dispositions du volet commercial des SCOT, de sorte que, si l'on ne crée pas de procédure d'opposabilité directe du SCT dans ce cas de figure précis, le volet commercial du SCOT est voué à rester lettre morte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.