Amendement n° COM-65 Sénat
LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)
Dispositif
I.- Alinéas 40 et 41
Supprimer ces alinéas
II.- Après l'alinéa 46
Insérer deux alinéas ainsi rédigés
II bis.-Le premier alinéa de l’article L. 243-2 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les constructeurs mentionnés au premier alinéa de l’article 1792 du code civil présentent ces justifications au maître d'ouvrage au plus tard à l’ouverture du chantier. »
Objet
La seule assurance professionnelle obligatoire qui intéresse directement les consommateurs est la garantie décennale dans le domaine de la construction. Au lieu d'imposer à tous les artisans une obligation d'information à la fois lourde et mal ciblée sur les contrats d'assurances qu'ils ont conclus, cet amendement vise expressement cette garantie décennale. Il modifie ainsi le code des assurances pour obliger toute entreprise du secteur de la construction à fournir une attestion d'assurance avant l'ouverture du chantier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.