Amendement n° COM-60 Sénat
LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)
Dispositif
Après l'alinéa 14
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
....- Le début de la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 145-2 du code de commerce est ainsi rédigé :
" Elles ne sont également pas applicables, pendant les périodes de deux ans et de trois ans mentionnées au premier alinéa de l'article L. 214-2 du code de l'urbanisme..." (le reste sans changement)
Objet
Amendement de coordination avec la disposition de l'alinéa 11 de l'article 7
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.