Amendement n° COM-63 Sénat
LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)
Dispositif
Alinéa 22, première phrase
après les mots
« article 16 de la présente loi »
ajouter les mots
« et à l’article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d’accès à la profession de coiffeur »
Objet
Amendement de précision.
L’alinéa 22 prévoit la vérification de la qualification pour les activités mentionnées à l’article 16 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. Or l’activité de coiffure, bien que réglementée, ne figure pas dans cette liste d’activités, car elle est régie par la loi du 23 mai 1946.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.