Amendement n° COM-62 Sénat
LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)
Dispositif
Alinéa 22, deuxième phrase
Remplacer les mots : " créateur d’entreprise lors de l'immatriculation"
Par les mots : " le chef d’entreprise lors de l'immatriculation ou lors d'un changement de situation"
Objet
Cet amendement permet de vérifier la qualification nécessaire à l'exercice des métiers réglementés non seulement lors de la création de l'entreprise mais aussi lors d'un changement de situation (affectant en particulier le champ d'activité de l'entreprise artisanale).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.