Amendement n° COM-61 Sénat
LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)
Dispositif
Après l'alinéa 7
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
L'élaboration du projet de contrat de revitalisation commerciale fait l'objet d'une concertation dans les conditions pévue à l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme.
Sont associés à l'élaboration du contrat de revitalisation commerciale :
- la chambre de commerce et d'industrie territoriale et la chambre de métiers et de l'artisanat dont le ressort correspond au périmètre géographique d'intervention envisagé pour l'opérateur;
- le président de l'établissement public ou du syndicat mixte mentionné à l'article L.122-4 du code de l'urbanisme.
Le projet de contrat de revitalisation, avant sa conclusion, est arrêté par l'organe délibérant des collectivités territoriales signataires.
Objet
Cet amendement précise les conditions d'élaboration des contrats de revitalisation commerciale.
Il prévoit une modalité de consultation du public, une association des chambres consulaires et du SCOT et une validation par l'organe délibérant des collectivités territoriales concerées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.