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Amendement n° COM-56 Sénat

LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)

Adopté Commission des affaires économiques Article 6 Déposé le 07/04/2014 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

I.- Alinéa 2, première phrase

1° Remplacer les mots : "avec avis de réception" par les mots : "avec demande d'avis de réception"

2° Compléter cette phrase par les mots : "contre récépissé ou émargement"

II- Alinéa 4, première phrase

Aprs le mot : "locataire" insérer les mots : "dans les formes prévues au premier alinéa"

Objet

Amdenement de précision rédactionnelle destiné à renforcer la sécurité juridique du dispositif.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.