Amendement n° COM-58 Sénat

LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)

Adopté Commission des affaires économiques Article 7 bis (nouveau) Déposé le 07/04/2014 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Remplacer les mots : "avec avis de réception" par les mots : "avec demande d'avis de réception"

Objet

Amendement de précision.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.