Amendement n° COM-54 Sénat
LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)
Dispositif
Alinéa 8, première phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
" Dans un ensemble immobilier comportant plusieurs locataires, le contrat de location précise la répartition des charges ou des travaux entre les différents locataires occupant cet ensemble. Cette répartition est fonction de la surface exploitée. "
Objet
Cet amendement supprime la référence floue à la notion de « catégories de surface » pour retenir la notion de « surface exploitée », qui correspond à la surface de vente, plus les réserves, plus les locaux techniques.
Par ailleurs il corrèle, comme c'est déjà prévu pour les charges, le montant des travaux à la surface exploitée par le locataire commerçant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.