Amendement n° COM-53 Sénat
LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)
Dispositif
Alinéa 7
Cet alinéa est ainsi modifié :
1° Supprimer les mots : "catégories de"
2° Remplacer les mots : "et d'impôts" par les mots : ", impôts, taxes et redevances"
3° La troisième phrase est ainsi rédigée :
" Le contrat de location comprend une liste exhaustive des travaux réalisés au cours des trois exercices antérieurs et, le cas échéant, un budget prévisionnel des travaux expressément prévus et leur répartition jusqu’à la première échéance triennale ".
4° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
" En cours de bail, le bailleur informe le locataire des charges, impôts, taxes et redevances nouveaux."
Objet
Amendements de précision rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.