Amendement n° COM-51 Sénat
LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 145-5 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : "deux" est remplacé par le mot : "trois"
2° Au deuxième alinéa, après les mots : "de cette durée", insérer les mots : ", et au plus tard à l'issue d'un délai d'un mois à compter de l'échéance,"
Objet
Cet amendement maintient la rédaction actuelle de l'article L. 145-5 du code de commerce tout en faisant passer la durée maximale du bail dérogatoire ou des baux dérogatoires successifs à trois ans, comme le réclament les acteurs économiques.
La rédaction en vigueur est en effet claire, a été précisée par la jurisprudence et n'est contestée ni par les acteurs économiques ni par les juristes. Modifier cette rédaction ne peut donc que créer du risque juridique.
Un seul changement, mineur, est introduit : il consiste, à l'issue de la période de trois ans, à laisser un mois de réflexion aux parties pour combattre par une renonciation le passage automatique à un bail commercial statutaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.