Amendement n° COM-49 Sénat
LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)
Dispositif
Alinéa 4
I. Remplacer les mots :
Lorsque le plan de prévention des ruptures d'approvisionnement n'est pas appliqué,
par les mots :
Lorsque les points de vente figurant dans le plan de prévention des ruptures d'approvisionnement font l'objet d'une interruption de leur activité suite à une décision concertée des entreprises de distribution de détail,
II. Remplacer les mots :
la réquisition des points de vente figurant dans ce même plan
par les mots :
leur réquisition
Objet
Amendement de précision
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.