Amendement n° COM-47 Sénat
LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)
Dispositif
Alinéa 3
Après les mots :
stations service
insérer les mots :
ou, à défaut d'existence d'une telle organisation, les exploitants des stations service
Objet
Amendement de précision
Certaines collectivités ultramarines ne disposant pas d'une organisation professionnelle représentative des exploitants des stations service (notament Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna), il convient de préciser que, à défaut d'une telle organisation, l'information des pouvoirs publics en cas de décision concertée d'interruption de l'activité prévue par l'article 30 A est effectuée par les exploitants eux mêmes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.