Amendement n° COM-45 Sénat
LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)
Dispositif
Alinéa 1
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"I bis. - L'article 20 AA est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie".
Objet
Amendement de conséquence.
L'article 20 AA modifie l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Ce dernier article étant applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie français et à Wallis-et-Futuna, il convient, en application du principe de spécialité législative, de prévoir l'application de l'article 20 AA dans ces trois collectivités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.