Amendement n° COM-41 Sénat
LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)
Dispositif
I. Alinéa 2, première et troisième phrase
Remplacer le mot :
préfet
par les mots:
représentant de l'Etat
II. Alinéa 2, quatrième phrase
1° Remplacer la première occurrence du mot :
préfet
par les mots:
représentant de l'Etat
2° Remplacer les mots :
le préfet
par les mots :
ce dernier
III. Alinéa 3, première phrase et alinéa 4
Remplacer le mot :
préfet
par les mots:
représentant de l'Etat
Objet
Amendement de précision
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.