Amendement n° COM-39 Sénat
LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)
Dispositif
Alinéa 1
I. Après les mots :
en application
Insérer les mots :
du deuxième alinéa
II. Supprimer les mots :
, du fait des situations de monopole ou des limitations de concurrence qui y sont constatées,
Objet
Amendement de précision, permettant d'harmoniser les dispositions du présent article avec celles de l'article L. 410-2 du code de commerce.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.