Amendement n° COM-38 Sénat

I. Alinéa 1

Avant cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

"I. Après l'article L. 671-1 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 671-2 ainsi rédigé :"

II. Alinéa 1

Avant les mots :

Dans les collectivités relevant de

Insérer la référence :

Art. L. 671-2. -

III. Alinéa 2

1° Première phrase

Supprimer les mots :

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi,

2° Quatrième phrase

Supprimer les mots :

dans le délai prévu au présent alinéa

IV. Alinéa 4

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

"II. Les entreprises de la distribution en gros visées au deuxième alinéa de l'article 671-2 du code de l'énergie disposent d'un délai de trois mois, à compter de la promulgation de la présente loi, pour proposer au représentant de l'Etat territorialement compétent un plan de prévention des ruptures d'approvisionnement."

Amendement de codification de l'article 30 A au sein du code de l'énergie.