Amendement n° COM-44 Sénat
LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)
Dispositif
Alinéa 1
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"I ter. L'article 30 bis est applicable en Polynésie française"
Objet
Amendement de conséquence
L'article 30 bis, introduit par l'Assemblée nationale, modifie l'article L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales, article qui est applicable en Polynésie française.
Il convient donc de rendre l'article 30 bis applicable en Polynésie française.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.