Amendement n° COM-46 Sénat
LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"III. - L'article L. 920-7 du code de commerce est abrogé."
Objet
Amendement de conséquence de la transformation de Mayotte en région ultrapériphérique de l'Union européenne au 1er janvier 2014.
Le droit européen est en effet désormais applicable à Mayotte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.