Amendement n° COM-31 Sénat
LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)
Dispositif
Remplacer les références :
et L. 145-23
par les références :
, L. 145-23, L. 911-10, L. 921-10 et L. 951-9
Objet
Amendement de coordination pour Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte et Wallis-et-Futuna
Les articles L. 911-10, L. 921-10 et L. 951-9 prévoient, pour ces trois collectivités, les modalités d'application de l'article L. 145-13. Cet article étant abrogé par l'article 1er ter, il convient également d'abroger les trois articles précités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.