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Amendement n° COM-33 Sénat

LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)

Adopté Commission des affaires économiques Article 27 Déposé le 01/04/2014 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéas 15 et 16

Remplacer les mots :

mentionnés à

par les mots :

mentionnés au II de

Objet

Amendement de précision

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.