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Amendement n° COM-42 Sénat

LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)

Adopté Commission des affaires économiques Article 30 A (nouveau) Déposé le 01/04/2014 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 4

Après les mots :

qu'il détient

insérer les mots :

en vertu

Objet

Amendement de précision rédactionnelle

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.