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Amendement n° COM-36 Sénat

LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)

Adopté Commission des affaires économiques Article 29 Déposé le 01/04/2014 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 5

Remplacer les mots :

des articles 5 à 33

par les mots :

du titre II

Objet

Amendement rédactionnel

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.