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Amendement n° COM-35 Sénat

LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)

Adopté Commission des affaires économiques Article 29 Déposé le 01/04/2014 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 3

Remplacer les mots :

dans les collectivités d'outre-mer

par les mots :

à Saint-Pierre-et-Miquelon

Objet

Amendement de cohérence

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.