← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° COM-34 Sénat

LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)

Adopté Commission des affaires économiques Article 27 Déposé le 01/04/2014 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 17

Après les mots :

de commerce et d'industrie

insérer les mots :

territoriales et de région

Objet

Amendement rédactionnel

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.