Amendement n° COM-23 Sénat
LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
En supprimant les dispositions qui prévoient que les ressources du fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce consistent, dans la limite d’un plafond de 100 millions d’euros, en une fraction de 15 % de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), le Gouvernement va détruire le lien de solidarité entre petits et grands commerces, et va de surcroît enlever un financement significatif et sécurisé pour le FISAC.
Cet amendement, vise donc à rétablir le lien entre le FISAC et la TASCOM en supprimant cet article 25.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.