Amendement n° COM-20 Sénat
LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)
Dispositif
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« s’être conformé aux »
les mots :
« avoir pris en compte les ».
Objet
L’article 24 du texte porte une simplification majeure pour les pétitionnaires en ce qu’il supprime l’obligation d’attendre un an avant de redéposer un dossier de demande à la suite d’un refus de la commission nationale d’aménagement commercial. Cet article lève ainsi « un frein à l’activité économique », « inefficace pour dissuader les nouvelles demandes », selon l’exposé même des motifs du projet de loi.
Pour autant, la nécessité pour tout pétitionnaire de « s’être conformé aux motivations de la décision de la commission nationale » rétablit ce frein.
Il est ainsi proposé de revenir à une rédaction qui permet aux porteurs de projet de mieux évaluer les modifications et compléments à apporter à leur projet ainsi que de mieux évaluer l’opportunité de présenter un dossier, sans toutefois rigidifier la procédure et bloquer ce faisant des projets créateurs d’emploi et facteurs de développement d’un territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.