Amendement n° COM-19 Sénat
LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Il s’agit ici de revenir à la rédaction actuelle de l’article L. 752-6 du code du commerce, tel qu’issu de la LME, afin de laisser aux élus locaux la pleine capacité d’appréciation des critères en commission départementale d’aménagement commerciale, au regard des spécificités locales et en s’assurant du respect des documents d’urbanisme existants (PLU, SCOT et PLUI).
Une énumération trop détaillée et limitative de ce que pourrait recouvrer les critères d’évaluation des projets fait peser une contrainte centralisatrice forte sur des décisions qui par nature nécessitent une connaissance poussée des spécificités locales et justifient une appréciation au cas par cas à la lumière des particularismes locaux. Elle méconnaît également la compétence des élus locaux dans l’évaluation des projets concernant leur territoire, projets porteurs de conséquences fortes en matière de développement du territoire ou d’emploi.
Un retour à la rédaction actuelle de l’article résultant de la LME permet ainsi de rendre aux élus l’intégralité de leur pouvoir d’appréciation s’agissant de projets structurants pour leur territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.