Amendement n° COM-10 Sénat
LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)
Dispositif
Alinéa 7, après les mots :
« et de leurs groupements »
insérer les mots suivants :
« ainsi qu’au réseau des chambres de commerce et d'industrie tel que défini au 11ème alinéa de l’article L710-1 du code de commerce »
Objet
Cet amendement vise à inclure le réseau des CCI parmi les acteurs ayant accès à une base de données qui est créée à partir notamment de l’activité des CDAC et de la CNAC.
Cette disposition serait de nature à faciliter l’exercice de certaines missions légales des CCI, particulièrement leurs missions d’expertise et de réalisation d’études notamment en matière d’urbanisme commercial.
La maîtrise de l’information par les CCI (observation, analyse, diagnostic, étude…) se fait au service des entreprises, des collectivités territoriales et de l’ensemble des partenaires économiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.