Amendement n° COM-9 Sénat
LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)
Dispositif
A l’alinéa 13, après les mots :
« toute personne »
insérer les mots suivants :
« dûment informée dans les conditions prévues par décret »
Objet
Cet amendement vise à poser le principe d’information de l’entreprise dès lors qu’elle est concernée par la possibilité de rester immatriculée au répertoire des métiers, en cas de dépassement du seuil de 10 salariés.
En effet, pour qu’une entreprise puisse effectuer un choix éclairé, il est nécessaire qu’elle soit informée des alternatives qui s’offrent à elles et des conséquences qui en découlent.
Les modalités d’informations (nature, acteur, canal…) sont renvoyés au décret.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.