Amendement n° COM-8 Sénat
LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 14 par les mots suivants :
« et ne dépasse pas un seuil fixé par décret »
Objet
Cet amendement vise à lier l’extension du « droit de suite » des artisans à un plafond de salariés de l’entreprise.
Le principe d’un seuil s’inscrit dans la même logique que la définition du secteur de l’artisanat, secteur constitué principalement d’entreprises de moins de 10 salariés.
Il est renvoyé à un décret pour déterminer ce plafond.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.