Amendement n° COM-7 Sénat
LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)
Dispositif
Au 3ème alinéa, après les mots :
« la modernisation, l’adaptation »
insérer les mots suivants :
«, en particulier pour les travaux de mises aux normes des établissements recevant du public et la sûreté des entreprises, »
Objet
Cet amendement vise à rendre expressément éligible au FISAC des travaux correspondant aux préoccupations des commerçants et de leurs clients, et qui sont de nature à participer au maintien et à la reprise d’entreprise et donc à l’animation des quartiers, à savoir :
* la sécurisation des commerces,
* la mise aux normes « accessibilité » pour répondre à aux obligations posées par la loi 2005-102 du 11 février 2005.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.