Amendement n° COM-6 Sénat
LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)
Dispositif
Alinéa 3
Ajouter :
« Elle transmet le bail commercial, le cas échéant, et précise le chiffre d’affaire lorsque la cession porte sur un bail commercial ou un fonds artisanal ou commercial ».
Objet
L’instauration du droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux, élargi depuis par la loi LME aux terrains destinés à accueillir un projet commercial, est un outil important pour les maires soucieux de sauvegarder la diversité commerciale de leur centre-ville, même s’il présente certaines difficultés d’application.
Le projet de loi va dans le bon sens.
Il serait toutefois pertinent d’ajouter le bail, le cas échéant, et le chiffre d’affaires dans les éléments transmis à l’autorité compétente afin qu’elle puisse apprécier la situation antérieure du commerce devant faire l’objet de la préemption.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.