Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (1)
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
et à l’exception de l’article 12 bis A qui entre en vigueur au lendemain de la publication de la présente loi
Objet
La disposition fixant la date d’entrée en vigueur de la réduction à sept ans de la durée des mesures de traitement des situations de surendettement au 1er juillet 2016 doit elle-même entrer en vigueur au lendemain de la publication de la présente loi afin que la clarification juridique qu’elle apporte soit immédiatement prise en compte par les juridictions et par les commissions de surendettement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).