Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (1)
Dispositif
I. – Alinéas 2 et 8
Compléter ces alinéas par les mots :
ou versement de produits ou remboursement de titres de capital ou de créance
II. – Alinéa 12, seconde phrase
Remplacer les mots :
deuxième et dernier
par les mots :
trois derniers
Objet
Amendement de coordination d’une part avec la définition des comptes inactifs à l’article 1er et d’autre part avec l’insertion d’un dispositif ad hoc pour les coffres forts dont le contenu est en déshérence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).