Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (1)
Dispositif
Alinéa 18, première phrase
Après le mot :
natures
insérer les mots :
ou versement de produits ou remboursement de titres de capital ou de créance
Objet
Amendement de coordination avec la définition des comptes inactifs de l’alinéa 7.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).