Amendement n° 37 rect. Sénat
LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (1)
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
, à l’exception de son article 12 bis A
Objet
La disposition fixant la date d’entrée en vigueur de la réduction à sept ans de la durée des mesures de traitement des situations de surendettement au 1er juillet 2015 doit elle-même entrer en vigueur au lendemain de la publication de la présente loi.
Il s’agira de viser le bon article désigné en l’occurrence par « 12 … » lors de la consolidation du texte suite à son vote.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).