Amendement n° 76 Sénat
LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (1)
Dispositif
Amendement n° 30, alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
connus de l'établissement
Objet
Sous-amendement de cohérence avec le sous-amendement de votre rapporteur sur l'amendement n°29 à l'article 1er visant à restreindre l'information sur l'inactivité des comptes aux seuls ayants droit dont l'établissement de crédit a connaissance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).