Amendement n° 72 Sénat
LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (1)
Dispositif
I - Alinéa 10, première phrase
Après les mots :
ne sont plus acquittés
insérer les mots :
depuis au moins un an
II - Alinéa 11
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
À l'issue d'un délai de six mois à compter de cette opération d'information, l'établissement est autorisé ...
Objet
Cet amendement vise à préciser les délais devant être respectés par les établissements de crédit pour l'ouverture du stock des coffres-forts en déshérence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).