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Amendement n° 69 Sénat

LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (1)

Adopté Commission des finances Article 12 Déposé le 07/05/2014 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 22

Remplacer les mots :

vie ou de capitalisation

par les mots :

sur la vie ou de bons ou contrats de capitalisation

Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).