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Amendement n° 68 Sénat

LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (1)

Adopté Commission des finances Article 12 Déposé le 07/05/2014 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'alinéa 19

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…- Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application des I à IV du présent article.

Objet

Comme pour les articles 1^er, 4 et 5, il est nécessaire de préciser par voie réglementaire les modalités d'application des dispositions transitoires applicables au "stock" des comptes inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).