Amendement n° 67 Sénat
LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (1)
Dispositif
Alinéa 11
1° Remplacer les mots :
effraction, en présence d’un huissier de justice,
par le mot :
ouverture
2° Après les mots :
du coffre-fort
insérer les mots :
, en présence d’un huissier de justice qui dresse l'inventaire de son contenu,
3° Après la référence :
du I
insérer les mots :
de l’article L. 312-20 du code monétaire et financier
4° Supprimer les mots :
par une personne dûment habilitée
Objet
Amendement de précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).