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Amendement n° 55 Sénat

LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (1)

Adopté Commission des finances Article 5 Déposé le 07/05/2014 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 11, dernière phrase

Remplacer le mot :

assureur

par les mots :

union ou la mutuelle

Objet

Amendement rédactionnel

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).