Amendement n° 52 Sénat

I.- Alinéa 29, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le dépôt intervient dans le mois suivant l’expiration de ce délai.

II.- Alinéa 30, trois dernières phrases

Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :

La valeur de ces engagements ou de ces droits est celle atteinte à l’expiration du délai de dix ans mentionné au premier alinéa du présent I, sauf si les stipulations contractuelles prévoient une date antérieure. 

Aux termes de l'article L. 132-23-1 du code des assurances, l'assureur a un délai maximal d'un mois pour payer au bénéficiaire qui lui remet l'intégralité des pièces nécessaires les sommes qui lui sont dues, quand bien même le contrat d'assurance vie serait investi en unités de compte. Il n'y a donc pas lieu de laisser trois mois à l'assureur pour verser les fonds à la Caisse des dépôts et consignations à l'issue du délai de dix ans, ni de prévoir une procédure spécifique de liquidation des unités de compte.