Amendement n° 29 rect. Sénat
LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (1)
Dispositif
I. – Alinéas 13, 23, 36, deuxième phrase, et 37, deuxième phrase
Remplacer les mots :
ou la personne habilitée par lui
par les mots :
, la personne habilitée par lui ou, le cas échéant, ses ayants droit
II. – En conséquence, alinéa 13
Remplacer les mots :
lui indique
par les mots :
leur indique
Objet
L’objet du présent amendement est d’assurer, en cas de décès du titulaire du compte ou du détenteur du coffre fort considéré comme inactif une information de ses ayants droit.
Une telle information est prévue par l’article 12 pour les ayants droits des comptes et contrats devant faire l’objet d’un transfert à la Caisse des dépôts et consignations ou à l’Etat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).