Amendement n° 25 rect. Sénat
LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (1)
Dispositif
Alinéa 6, après la première phrase,
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elles précisent les démarches, y compris le nombre de recherches ainsi que le nombre et l’encours des contrats correspondants, qu’elles ont effectuées au cours de l’année au titre des deuxième et dernier alinéas de l’article L. 223-10-1 et de l’article L. 223-10-2, ainsi que les sommes dont le versement au bénéficiaire est résulté de ces démarches.
Objet
Le présent amendement vise à renforcer la transparence sur les démarches engagées par les mutuelles et unions pour rechercher les bénéficiaires de contrats et leurs résultats.
Ce faisant il reprend l’article 1er bis de la proposition de loi relative aux contrats d’assurance vie adoptée par le Sénat le 29 avril 2010.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).