Amendement n° 18 rect. Sénat
LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (1)
Dispositif
Alinéa 18
Remplacer les mots :
par tous les moyens appropriés
par les mots :
par courrier recommandé et par tout autre moyen
Objet
Le transfert du stock des avoirs inactifs ou en déshérence prévu par le présent article ne peut être envisageable sans à minima s’assurer d’une information réelle des éventuels titulaires.
Comme le rappelle utilement le rapport (page 29), l’absence d’information a été condamnée par la Cour européenne des Droits de l’Homme dans un arrêt du 29 juin 2013.
A cet égard, l’article 4 de la présente proposition de loi prévoit que six mois avant le transfert à la Caisse des dépôts, les entreprises d’assurance, les institutions de prévoyances et unions informent le souscripteur du contrat ou le bénéficiaire « par courrier recommandé et par tout autre moyen à sa disposition » de l'imminence du transfert. Un dispositif identique est prévu à l’article 5 pour les mutuelles et unions.
L’auteur du présent amendement propose, qu’à minima, ce dispositif d’information soit mis en œuvre pour l’application de l’article 12.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).