Amendement n° 3 rect. Sénat
LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (1)
Dispositif
Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Tout bien déposé dans un coffre-fort mis à disposition par tout établissement habilité à recevoir ce dépôt, est considéré comme non réclamé, si le titulaire de ce coffre est décédé, et si ses ayants droit n’ont pas été informés au cours des deux ans suivant le décès, par l’établissement dépositaire de l'existence du coffre et n'ont pas fait connaître dans l'année suivant cette information, leur volonté de faire valoir leurs droits sur le bien déposé.
Objet
Dès lors que la loi est étendue au contenu du coffre fort, il convient de définir le bien mis en dépôt considéré comme non réclamé, tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).