Amendement n° 1 rect. Sénat
LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (1)
Dispositif
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que les coffres-forts dont le ou les biens qu’ils contiennent est ou sont non réclamés
Objet
Cet amendement porte sur le périmètre de la loi qui doit également concerner le contenu des coffres-forts.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).